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AI Act article 50 : transcription et comptes rendus

L’équipe Ma Synthèse

L’article 50 de l’AI Act s’applique depuis le 2 août 2026 : il oblige le fournisseur d’un outil de réunion, pas son utilisateur, à marquer les résumés générés par IA. Selon la Commission, la transcription d’une conversation n’est pas à marquer. Celui qui publie un texte généré pour informer le public sur une question d’intérêt public doit le signaler, sauf relecture humaine réelle sous une responsabilité éditoriale identifiée.

En bref. Un système déjà sur le marché a jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer ses résumés. Pour un compte rendu interne non publié, il vous reste quatre actions : recenser vos outils, interroger leurs fournisseurs, proscrire l’analyse des émotions par la voix ou l’image, former vos équipes. Le droit d’enregistrer une réunion de travail reste à part : RGPD et Code du travail.

Préparé avec l’aide de l’IA, relu par l’équipe Ma Synthèse.

Cet article est une lecture des textes au 31 octobre 2026, pas un avis juridique. Les lignes directrices (guidelines) de la Commission du 20 juillet 2026 ne sont pas contraignantes (point 5) : c’est une première interprétation, révisable (point 155).

Que dit l’article 50 de l’AI Act ?

L’AI Act est le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Son article 50 répartit la transparence entre deux acteurs (article 3). Le fournisseur met un système d’IA sur le marché ou en service sous son nom. Le déployeur l’utilise sous son autorité, comme une mairie.

  • Paragraphe 1, fournisseur : un système qui interagit directement avec des personnes doit dire qu’il est une IA, sauf évidence.
  • Paragraphe 2, fournisseur : les contenus de synthèse sont marqués dans un format lisible par machine et détectables comme générés ou manipulés.
  • Paragraphe 3, déployeur : les personnes exposées à une reconnaissance des émotions ou à une catégorisation biométrique en sont informées.
  • Paragraphe 4, déployeur : les hypertrucages (deepfakes) sont signalés, comme les textes générés publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public.
  • Paragraphe 5 : ces informations sont données de manière claire et reconnaissable, au plus tard à la première interaction ou exposition, en respectant les exigences d’accessibilité.

Les outils de transcription sont hors du paragraphe 1 (exemples qui suivent le point 31). Un assistant que l’on interroge sur une réunion y entrerait.

Quelles sont les dates d’application de l’AI Act ?

L’article 50 de l’AI Act s’applique depuis le 2 août 2026 ; seul le paragraphe 2 est décalé pour les systèmes déjà sur le marché, par l’omnibus IA, le règlement (UE) 2026/1744. Les dates utiles (article 113, page de la Commission du 19 octobre 2026) :

  • 2 février 2025 : pratiques interdites et maîtrise de l’IA.
  • 2 décembre 2026 : marquage et détection des systèmes déjà sur le marché (article 111, paragraphe 4).
  • 2 décembre 2027 : systèmes à haut risque de l’annexe III.

Rien à reprendre pour les textes publiés avant le 2 août 2026. Un texte généré avant cette date mais publié après doit être signalé s’il entre dans le champ (point 154).

Article 50, paragraphe 2 : une transcription ou un compte rendu doit-il être marqué ?

La transcription d’une conversation, non ; un compte rendu généré, probablement oui, et c’est au fournisseur de le faire. Le marquage se lit par machine et n’impose pas de mention visible. Il doit s’accompagner de moyens de détection, qui permettent aussi aux personnes exposées d’identifier le contenu (points 69 et 70).

La transcription d’une réunion doit-elle être marquée ?

Non, selon la Commission : les exemples qui suivent le point 92 citent les transcriptions de conversations, qui n’en changent pas le sens. Une réécriture qui modifie le style, la structure et le sens est à marquer.

Un résumé généré par IA doit-il être marqué ?

Oui, par le fournisseur (points 10 et 11). Les exemples de changements de sens, au même endroit, citent les résumés de texte générés par IA. Un compte rendu rédigé par un outil relèverait donc de cette catégorie. C’est une déduction : la Commission ne cite pas le compte rendu de réunion, et l’appréciation se fait au cas par cas (point 91).

L’exception entre entreprises s’applique-t-elle à un compte rendu ?

Très probablement non. Le point 87 la réserve aux systèmes ni publics ni grand public, pour une sortie strictement technique, lue par peu de professionnels, qui ne quitte pas l’organisation. À notre lecture, il ne faut pas y compter pour un outil de réunion proposé à toutes les organisations, même en interne.

Article 50, paragraphe 4 : faut-il dire qu’un texte publié vient d’une IA ?

Oui, si un texte généré par IA est publié pour informer le public sur une question d’intérêt public. C’est au déployeur de le dire.

Quand la mention de l’IA est-elle obligatoire ?

Le point 131 pose trois critères :

  • Publié : accessible à un nombre indéterminé et assez large de lecteurs, hors correspondance privée et textes internes.
  • Pour informer le public : communiquer des connaissances, des opinions ou des faits.
  • Sur une question d’intérêt public : notamment l’administration et les services publics, y compris à l’échelon local.

La Commission cite le résumé généré d’un article de journal sur une décision de conseil municipal. Elle vise aussi des organisations qui publient leurs propres textes : rapports d’une société cotée, message d’un institut météorologique, alertes de sécurité d’une agence publique. Un texte généré qu’une commune publie elle-même entrerait très probablement dans le champ, sauf l’exception ci-dessous. Aucun exemple ne cite une commune : voir l’IA dans les collectivités territoriales.

Quelle relecture dispense de mentionner l’IA ?

Une relecture du fond et une personne responsable de la publication :

  • Relecture du fond par des personnes compétentes, faits vérifiés (point 134).
  • Insuffisant : correction orthographique, validation de pure forme, politique éditoriale seule, relecture automatisée (point 135).
  • Aucune retouche substantielle par IA après la validation (point 136).
  • Responsable identifiable : identité et coordonnées faciles à trouver, par exemple en mentions légales (point 138).

Un contrôle automatique, comme la vérification du compte rendu de Ma Synthèse pour les collectivités, ne remplace pas la relecture humaine. Si l’on régénère une section ou tout le compte rendu, il faut le faire avant la relecture finale, jamais après. Ce sont des conseils d’usage, pas un avis de conformité.

Un procès-verbal de conseil municipal publié doit-il mentionner l’IA ?

S’il est généré par IA, il entrerait dans le champ, mais l’exception paraît remplie si la relecture est réelle. C’est une interprétation : aucun exemple ne cite le procès-verbal. Le plus proche est l’alerte de sécurité approuvée par un agent public, sous la responsabilité de son organisme. L’article L2121-15 du CGCT impose de le publier sur le site de la commune, s’il existe, dans la semaine qui suit la séance où il est arrêté. Sa signature ne remplace pas l’examen du fond (point 135).

Que l’AI Act interdit-il déjà en réunion ?

Depuis le 2 février 2025, l’article 5, paragraphe 1, point f, interdit de déduire par IA, à partir de données biométriques, les émotions d’une personne au travail, sauf raisons médicales ou de sécurité. La sanction atteint 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Selon les lignes directrices sur les pratiques interdites :

  • Interdit (point 254) : surveiller le ton émotionnel d’équipes hybrides par la voix et l’image en appel vidéo. L’interdiction vise les travailleurs et les candidats, pas les clients, ce qui ne dispense pas des autres règles.
  • Hors champ (points 251 et 265) : déduire des émotions d’un texte écrit. La Commission ne traite pas la transcription d’une réunion parlée. Y appliquer cet exemple est une interprétation, d’autant plus prudente à lire que notre produit propose un climat de séance tiré des mots échangés.

Qui contrôle l’article 50 de l’AI Act en France ?

Nous n’avons trouvé au 31 octobre 2026 aucune loi promulguée qui désigne les autorités de contrôle. À l’Assemblée nationale, la dernière étape datée du projet est la saisine de commissions le 23 avril 2026. La Commission indique la DGCCRF comme point de contact, désignation non finalisée. Au conditionnel, le projet adopté par le Sénat confierait le paragraphe 3 à la CNIL (amendement n° 442). Le schéma du ministère de l’Économie de septembre 2025 prévoyait la DGCCRF et l’Arcom pour les paragraphes 1 et 2 et les hypertrucages, et l’Arcom pour les textes d’intérêt public.

Que faire dès maintenant face à l’article 50 ?

  1. Recensez les outils qui produisent des résumés, y compris ceux installés sans validation (le shadow AI).
  2. Demandez à chaque fournisseur son calendrier de marquage et de détection, et s’il a signé le code de bonnes pratiques de la Commission (volontaire, 10 juin 2026).
  3. Écrivez qui relit sur le fond et qui signe chaque document publié.
  4. Ne retouchez aucun texte par IA après la validation. Relisez à part ce qui en est tiré, comme un livrable ou un e-mail généré, s’il est publié.
  5. N’analysez pas les émotions par la voix ou l’image.
  6. Formez vos équipes. L’article 4 de l’AI Act demande de soutenir la maîtrise de l’IA, soit les compétences pour utiliser ces outils en connaissance de cause, de votre personnel et des personnes qui les utilisent pour votre compte.

Questions fréquentes

L’article 50 de l’AI Act s’applique-t-il depuis le 2 août 2026 ?

Oui, l’article 50 du règlement européen sur l’IA s’applique depuis le 2 août 2026. Seuls le marquage et la détection du paragraphe 2 sont décalés au 2 décembre 2026, et uniquement pour les systèmes mis sur le marché avant cette date.

Une transcription doit-elle être marquée comme générée par IA ?

Non. Selon les lignes directrices de la Commission européenne du 20 juillet 2026 sur l’article 50 de l’AI Act, non contraignantes, la transcription d’une conversation ne change pas le sens de ce qui a été dit. Une reformulation qui modifie le sens sortirait de cette exemption.

Un compte rendu rédigé par une IA doit-il être marqué ?

Probablement oui, par le fournisseur. Les lignes directrices sur l’article 50 de l’AI Act exigent un marquage lisible par machine et détectable pour les résumés générés par IA ; un compte rendu généré relèverait de cette règle, par déduction. L’utilisateur ne doit une mention visible que s’il publie le texte pour informer le public sur une question d’intérêt public.

Un compte rendu ou un procès-verbal publié doit-il mentionner l’IA ?

Oui, au titre de l’article 50, paragraphe 4, de l’AI Act, s’il informe le public sur une question d’intérêt public. La mention n’est pas due s’il a été relu sur le fond par une personne compétente, sous une responsabilité éditoriale identifiée, sans retouche par IA ensuite. Un document arrêté et signé paraît remplir cette exception : c’est une interprétation.

Quelles sanctions en cas de manquement à l’article 50 ?

L’article 99 de l’AI Act prévoit jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le plus élevé des deux. Pour une PME ou une petite entreprise de taille intermédiaire (paragraphe 6 bis), c’est le plus bas. Chaque État fixe dans quelle mesure un organisme public peut être sanctionné (paragraphe 8).

Sources

Article mis à jour le 31 octobre 2026. Sources ouvertes et vérifiées à cette date.