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IA et collectivités territoriales en 2026

L’équipe Ma Synthèse

Préparé avec l’aide de l’IA, relu par l’équipe Ma Synthèse. Sources vérifiées et article mis à jour le 31 octobre 2026.

L’IA dans les collectivités territoriales s’installe par des usages de terrain : rédaction assistée, traitement des mails, transcription de réunions et chatbots internes, selon une enquête exploratoire du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) présentée en 2025. Les textes tranchent déjà trois points : l’obligation de cloud qualifié vise pour l’instant l’État, une séance publique peut être enregistrée sauf huis clos, et le procès-verbal reste rédigé et signé par des personnes.

En bref. Aucun taux d’usage propre aux collectivités territoriales n’apparaît dans les publications citées : le chiffre le plus proche, 47 %, porte sur le secteur des administrations publiques (baromètre Ifop/Talan, mars 2025). L’obligation de cloud qualifié, opposable depuis août 2026, vise l’État et ses opérateurs ; une proposition de loi voudrait l’étendre aux plus grandes collectivités.

Comment les collectivités territoriales utilisent-elles l’IA ?

Les collectivités locales utilisent l’intelligence artificielle, mais aucun taux qui leur soit propre n’apparaît dans les résumés du baromètre Ifop/Talan ni dans l’enquête du CNFPT. Selon Maire-info, qui résume ce baromètre sans préciser la population interrogée, les administrations publiques figurent parmi les secteurs les moins utilisateurs de l’IA (47 %), quand le secteur agricole affiche 79 %. L’enquête date de mars 2025 (Blog du Modérateur).

L’enquête du CNFPT (Localtis, média de la Banque des Territoires, juin 2025) relève des usages lancés par les agents eux-mêmes, et des craintes sur la perte de contrôle des données et la dépendance aux prestataires.

Le rapport n° 447 du Sénat (mars 2025) formule onze recommandations, dont former élus et agents et établir une charte éthique volontaire. Lors de son examen, une sénatrice de Côte-d’Or a observé que de nombreuses communes de son département recourent déjà à l’IA pour rédiger les comptes rendus de séance : un témoignage, pas une mesure.

Quels outils d’IA l’État déploie-t-il pour ses agents ?

L’État équipe ses agents de ses propres outils de transcription et de compte rendu, tout en constatant des usages hors cadre. Le plan « Notre IA » (Localtis, juin 2026) s’appuie sur une enquête auprès d’environ 2 000 agents de neuf administrations : 89 % utilisent déjà l’IA dans leur travail et 55 % recourent à des outils non validés. Ces 89 % ne se comparent pas aux 47 % du baromètre : population et méthode diffèrent.

  • Transcripts. Annoncé le 18 mai 2026 pour un million d’agents publics d’ici l’été (Acteurs publics), il retranscrit un échange audio et identifie les intervenants.
  • Visio. Cette visioconférence comptait plus de 200 000 utilisateurs en juin 2026 et générait des comptes rendus de réunion (Localtis).

Pour les collectivités, l’accès à ces outils n’est pas net : voir les questions fréquentes.

Les collectivités devront-elles passer au cloud souverain ?

Les collectivités territoriales n’ont pas d’obligation SecNumCloud dans les textes d’application actuels, qui visent l’État. Pour leurs données sensibles, une proposition de loi voudrait y soumettre les plus grandes. SecNumCloud est le référentiel de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pour les prestataires de cloud : c’est ce que recouvrent ici « cloud qualifié » et « cloud souverain ».

  • 2026, pour l’État. L’article 31 de la loi SREN du 21 mai 2024 s’applique par le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026, qui vise les services de l’État, ses opérateurs et six groupements d’intérêt public. Le décret prévoit aussi des conditions de dérogation. L’arrêté du 12 août 2026 rend l’obligation opposable.
  • Demain, peut-être. La proposition de loi sur les marchés publics numériques, adoptée par le Sénat le 17 décembre 2025, a été réécrite en commission à l’Assemblée le 25 février 2026. Elle étendrait l’obligation, pour leurs données sensibles, aux régions, aux départements, aux métropoles, aux communautés urbaines et d’agglomération, aux services d’incendie et de secours (Sdis) et aux centres de gestion. Au-delà de 30 000 habitants, elle viserait aussi les communes, les communautés de communes et des syndicats. Elle élargirait ces données à la gestion des crises, à la prévention des risques, à l’ordre public et à la santé (Localtis). Au 31 octobre 2026, les dossiers du Sénat et de l’Assemblée n’affichent ni vote en séance ni promulgation.

Un hébergement en France ne vaut pas qualification SecNumCloud : ce sont deux questions à poser séparément à chaque éditeur.

L’IA peut-elle préparer le procès-verbal du conseil ?

Aucun texte consulté ne traite de l’IA pour le procès-verbal du conseil municipal. Notre lecture : un outil peut en préparer un premier jet, à condition que le ou les secrétaires rédigent réellement le texte final.

Selon l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le procès-verbal est rédigé par le ou les secrétaires de séance, arrêté au commencement de la séance suivante, signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit, il est publié sur le site de la commune s’il en existe un, et un exemplaire papier est mis à disposition du public. La teneur des discussions s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point (fiche de la Direction générale des collectivités locales, 2022).

Pour un texte généré publié afin d’informer le public sur des questions d’intérêt public, l’article 50 de l’AI Act prévoit une mention, sauf relecture humaine ou contrôle éditorial sous une responsabilité éditoriale (notre lecture). Une trame : le modèle de procès-verbal de conseil municipal.

Ma Synthèse pour les collectivités, l’outil de l’éditeur de ce blog, suit ce partage des rôles : la collectivité relit et vise le document. L’éditeur est français et l’hébergement est chez Scaleway à Paris. La transcription et la rédaction s’appuient sur les modèles de Mistral, la séparation des intervenants sur pyannoteAI. Un autre prestataire peut intervenir en secours : la politique de confidentialité le nomme et indique ce qu’il advient du fichier. Aucun robot n’entre dans la salle ni dans la visio, ce qui ne dispense pas d’informer les personnes présentes. L’outil ne revendique pas de qualification SecNumCloud. Les enregistrements sont conservés 5 ans à compter de l’envoi (7 jours en accès rapide, puis archive à Paris), sauf suppression demandée avant auprès de l’éditeur, dans les limites indiquées par cette politique. À confronter à la durée fixée avec votre délégué à la protection des données (DPO) et votre archiviste.

Peut-on enregistrer une séance du conseil municipal ?

Une réunion du conseil municipal peut être enregistrée, sauf huis clos et sous réserve de la police du maire. Les séances, publiques, peuvent être retransmises (articles L2121-16 et L2121-18 du CGCT).

  • Les élus. Ils « ne peuvent pas s’opposer à cet enregistrement, qu’il soit audio ou également visuel », écrit la CNIL ; leur accord n’est pas requis (réponse ministérielle, 15 juin 2023).
  • Le public et les non-élus. Le public doit être informé et peut s’opposer à être filmé. Certaines personnes non élues, comme le secrétaire de séance selon la CNIL, peuvent s’opposer à la captation de leur image.
  • La diffusion en ligne. Selon la CNIL, le contenu des délibérations qui portent sur des personnes ou comportent des données sensibles doit être bipé.
  • L’accès aux enregistrements. Selon l’avis n° 20235209 de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), ils deviennent librement communicables après l’adoption du procès-verbal, pour une séance publique et des élus s’exprimant en cette qualité (réserves dans les questions fréquentes).
  • La durée. Nous n’avons trouvé aucune durée officielle de conservation. Le RGPD impose de ne pas garder les données plus longtemps que nécessaire.

Ces règles portent sur les séances publiques ; les réunions internes obéissent à un autre cadre. Ces sources ne traitent pas de l’envoi du son à un prestataire d’IA : à analyser avec le DPO.

Faut-il transcrire les séances rediffusées en ligne ?

Transcrire une séance rediffusée en ligne est la lecture la plus prudente pour un organisme soumis au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) ; pour une vidéo, des sous-titres peuvent aussi être exigés. Le critère 4.1 demande si chaque média temporel pré-enregistré a, « si nécessaire », une transcription textuelle ou une audiodescription synchronisée, hors cas particuliers. Le critère 4.3 demande aussi, si nécessaire, des sous-titres synchronisés, et le critère 4.4 qu’ils soient pertinents. Une transcription seule ne suffit donc pas forcément. Ces critères ne citent pas les séances d’assemblée : à valider avec le référent accessibilité.

Comment lancer l’IA dans une collectivité territoriale ?

  1. Écrire une charte. Mérignac a adopté à l’unanimité, le 27 avril 2026, le cadre éthique approuvé par Bordeaux Métropole.
  2. Associer le DPO. La CNIL recommande de l’impliquer et, le cas échéant, de réaliser une analyse d’impact. Elle a annoncé en avril 2026 des travaux sur les outils de transcription et d’analyse automatique, notamment dans les centres d’appels et les logiciels de visioconférence, sans calendrier. Aucune recommandation dédiée n’a été trouvée au 31 octobre 2026.
  3. Mesurer le temps avant et après, sur plusieurs séances.
  4. Écrire des clauses de marché. Hébergement, services qui traitent le son, contrat de sous-traitance prévu par l’article 28 du RGPD, liste des sous-traitants, réutilisation pour l’entraînement, durée de conservation, suppression.
  5. Former les agents à la relecture. La CNIL recommande de ne jamais reprendre telles quelles les sorties d’une IA générative. Voir la méthode de relecture.

Questions fréquentes

Que dit le rapport du Sénat sur l’IA dans les collectivités territoriales ?

Adopté le 13 mars 2025 par la délégation aux collectivités territoriales, le rapport de Pascale Gruny et Ghislaine Senée formule onze recommandations. Son communiqué cite des usages comme l’information des usagers ou la prévention des risques naturels. Le rapport lui-même évoque aussi la production automatique de comptes rendus et l’aide à la rédaction de délibérations.

Les collectivités doivent-elles héberger leurs données sur un cloud SecNumCloud ?

Au 31 octobre 2026, l’obligation tirée de l’article 31 de la loi SREN vise les services de l’État, ses opérateurs et certains groupements d’intérêt public, pour leurs données sensibles. Les collectivités n’y sont pas citées. Une proposition de loi voudrait l’étendre aux plus grandes d’entre elles, mais aucune adoption définitive n’apparaît.

Les enregistrements des séances sont-ils communicables ?

Oui, après l’adoption du procès-verbal, selon l’avis n° 20235209 de la CADA (2023). Cet avis porte sur une séance publique et sur des élus s’exprimant en cette qualité. La CADA rappelle qu’une mise en ligne reste soumise à l’article L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration : occultation des mentions protégées et anonymisation des données personnelles, sauf exceptions. Une collectivité qui conserve un enregistrement doit donc s’attendre à de telles demandes.

Les collectivités ont-elles accès aux outils d’IA de l’État ?

La réponse n’est pas nette. La page de l’État sur Visio et Transcripts indique « Pour la fonction publique d’État », quand une ressource de l’agence de la cohésion des territoires (février 2026) présente Visio comme conçu pour les agents publics et les collectivités. Les pages de lancement de la Suite territoriale (avril 2026, communes de moins de 3 500 habitants, intercommunalités de moins de 15 000) ne citent ni visioconférence ni transcription. À vérifier auprès de cette agence.

Sources

Toutes ouvertes le 31 octobre 2026.